Toutes les conditions de fournitures sont stipulées dans les conditions générales de vente de notre TARIF GENERAL.
Ce TARIF GENERAL peut être communiqué à la demande de tout acheteur conformément aux dispositions de l’article 33, alinéa 1er de l’ordonnance de 1986. En cas de contestation, l’acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance.
1) Tarif – Devis – Catalogue - Télécopie
Toute acceptation de devis, d’achat ou d’échange, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi que celle de notre tarif général.
Nos devis ont une validité de deux mois.
La validité est précisée sur les devis. Tous nos tarifs s’entendent TTC. En cas d’irrespect par l’une des parties des engagements rappelés dans les conditions générales de vente, celles-ci pourront être dénoncées immédiatement pour l’ensemble des contrats en cours.
2) Commande
Toute commande est réputée définitive du fait de sa signature par l’acheteur ou d’une confirmation écrite d’un ordre verbal. Dans le cas d’une commande avec acompte, celle-ci ne sera effective qu’après encaissement de celui-ci. La modification d’une commande ne peut être prise en considération que si elle est faite par écrit.
L’annulation d’une commande ferme vaut résolution du contrat et entraîne l’application d’une clause pénale du règlement des frais engagés, avec au minimum 30% du montant de la commande. L’annulation d’une commande avec acompte entraîne l’application au titre de clause pénale de la perte de cet acompte au bénéfice de la société OPTIMIZER.
Le client doit avertir des spécificités du matériel, aussi bien pour l’installation que pour l’environnement (milieu agressif, protégé, tension particulière, etc…)
3) Délai de livraison
Les délais de la livraison indiquée, tant verbalement que par écrit, sont toujours donnés à titre indicatif, même dans le cas où la marchandise est disponible et ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
Dans le cas où un retard est du à une cause de force majeure, légalement défini qui apporte perturbation grave dans l’exécution de la commande, ce retard est dénoncé à l’acquéreur, cette dénonciation exonérant de toute responsabilité.
4) Livraison et transport
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de marchandise. Nous ne sommes également pas responsable en cas de retard de livraison, justifié ou non, en transport normal ou express, commandité par l’acquéreur ou par la société OPTIMIZER. Les frais et paiements des transports sont toujours à la charge des acquéreurs, même en cas de garantie. Envoi du matériel en nos ateliers en port payé et retour en port du. Nous refuserons tout paiement d’un transport pour du matériel nous parvenant pour quelque motif que ce soit.
5) Réception
Les produits sont garantis un an, date de facture, sauf précisions contraires.
Les garanties énoncées ci-dessus ne pourront être accordées que si la réinstallation se fait dans les règles de l’art et en respectant les prescriptions que la société OPTIMIZER peut être amenée à exiger lors de la réinstallation.
Les obligations de la société au titre de la garantie ne pourront être mises en jeu que si :
- La fiche accompagnant le produit lors de sa réexpédition est retournée dûment complétée à la société.
- Avant l’expédition d’un nouveau matériel en cas d’échange, il sera au préalable fait retour à la société du matériel défectueux avec une commande, le non retour de ce dernier dans les 15 jours annulera la précédente garantie demandée.
- En cas d’acceptation de la réparation du matériel défectueux, l’acquéreur reconnaît qu’aucune expertise contradictoire ne pourra être effectuée par la suite.
Les garanties contractuellement dues par la société OPTIMIZER ne pourront être sollicitées que sur du matériel et pour des interventions dont les factures auront été entièrement acquittées.
La date de la prise en compte de la garantie et celle de la date d’expédition du matériel ou de la date de facturation + 1 mois si le client tarde à retirer son matériel et ne peut être en aucun cas prolongée en cas de retour.
6) Paiement
Lors d’une commande, un chèque d’acompte est demandé lors du départ ou de l’enlèvement du matériel.
Pour les commandes suivantes et sauf convention contraire, le paiement sera effectué à 30 jours par chèque ou virement et retourné dans un délai de 8 jours à réception de facture.
En cas de retour de paiement, OPTIMIZER pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser l’application de la garantie, sans préjudice de toute voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu à l’application d’une pénalité conventionnelle de 15% du montant des sommes impayées. Les réclamations concernant les factures doivent être faites dans les 15 jours suivants sa réception. Pour tout retard ou défaut de paiement, OPTIMIZER pourra annuler les conditions habituelles de paiement et une éventuelle remise.
7) Condition de rétractation en cas de démarchage à domicile
Les articles suivants ne sont pas valables en cas de vente en magasin ou salon.
Article L.121-23
Les opérations visées dans l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
Article 1 : Nom du fournisseur et du démarcheur
Article 2 : adresse du fournisseur
Article 3 : Adresse du lieu de conclusion du contrat
Article 4 : Désignation précise de la nature et des caractéristiques, des marchandises, objets ou des services proposé.
Article 5 : Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises, objets ou exécution de la prestation de service : vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues L.313-1 faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et le L.121-26.
Article L.121-24
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret pris en conseil d’Etat, précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
Article L.121-25
Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas au contrat conclu dans les conditions prévues à l’articla L.121-27.
Article L.121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelle forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
« Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, en sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assortie du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir ». « En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécuté avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation.»
8) Réserve de propriété
Les marchandises facturées, notamment les pièces détachées, les échanges et les compresseurs de retour d’échange restent notre propriété jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé (loi n°80335 de Mai 1980), même en cas d’intégration à une installation. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de titre créant une obligation de payer.
9) Juridiction
Il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de NANTERE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement, les lettres de change et acceptations de règlement.